Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.
ℹ️ Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV). Document à
faire relire par un professionnel du droit avant l'ouverture commerciale.
1. Objet
SOS Référentiel est un service en ligne d'aide à la construction de progressions pédagogiques
pour l'enseignement professionnel (du référentiel aux fiches contrat et fiches de déroulement de
séance). L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes conditions.
2. Offre : compte gratuit et abonnement
Le Service est proposé en amélioration continue, « en l'état » (des fonctionnalités peuvent être
ajoutées, modifiées ou retirées). Deux formules coexistent :
- Compte gratuit : accès à une sélection de référentiels (plusieurs diplômes gratuits par
secteur professionnel) pour construire ses progressions et ses projets et visualiser les documents
générés en aperçu filigrané, pour une classe.
- Abonnement : accès à tous les référentiels du catalogue, export et impression des
documents (.docx, PDF) sans filigrane et classes illimitées.
2.1 Prix et paiement
L'abonnement est proposé au prix de 60 € TTC par an (le cas échéant minoré d'une remise
affichée au moment du paiement). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; aucune
coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. Le prix applicable est celui affiché lors de la
souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : l'éditeur relève de la franchise en
base de TVA, le prix affiché est donc le prix net à payer.
2.2 Droit de rétractation
L'abonnement ouvre un accès numérique immédiat aux fonctions payantes. Conformément aux articles
L.221-28 et L.221-25 du Code de la consommation, en souscrivant l'utilisateur demande expressément
l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours
dès l'ouverture de l'accès. À défaut d'accès immédiat, le délai de rétractation de 14 jours s'applique
et s'exerce à contact@sosreferentiel.fr.
2.3 Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour un an. Sauf résiliation, il est reconduit tacitement par
périodes d'un an au tarif en vigueur. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace
abonné (« Gérer mon abonnement », portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période
en cours. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé de la
date limite de résiliation avant chaque reconduction.
2.4 Remboursement
En dehors du droit de rétractation ci-dessus, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont
pas remboursées. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, un geste commercial pourra être
proposé au cas par cas.
3. Compte
La création d'un compte requiert une adresse email et un mot de passe. L'utilisateur est
responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
4. Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il crée (progressions, projets, TP/TD,
fiches). Il concède à l'éditeur le droit, strictement nécessaire au fonctionnement du Service,
d'héberger et d'afficher ces contenus pour son propre usage et pour les collègues à qui il
choisit de les partager. L'utilisateur s'engage à ne saisir aucune donnée personnelle d'élève
(nom, prénom, etc.) : la liste d'élèves éventuelle reste sur son ordinateur et n'est jamais
transmise au Service.
5. Caractère indicatif des contenus fournis
Les référentiels, mappings de compétences, projets-exemples et formulations proposés sont
fournis à titre indicatif. Ils sont extraits de documents officiels publics et peuvent
comporter des erreurs ou des éléments obsolètes. Seuls les textes officiels (arrêtés,
référentiels publiés) font foi. Il appartient à l'utilisateur de vérifier et de valider les
contenus avant tout usage pédagogique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée
du fait d'une erreur de contenu pédagogique.
6. Propriété intellectuelle
Le code, le design, la bibliothèque structurée et les phrases-types sont la propriété de
l'éditeur (voir Mentions légales). Sont notamment interdits, sans autorisation écrite : la copie,
la revente, la redistribution, l'extraction automatisée (scraping) ou la reconstitution de tout
ou partie de la base du Service.
7. Données personnelles (RGPD)
Données traitées : l'adresse email du compte et les contenus pédagogiques
enregistrés. Aucune donnée d'élève. Finalité : fournir le Service (connexion, sauvegarde,
partage entre collègues). Hébergement dans l'Union européenne (Supabase). Sous-traitants
techniques : Supabase (hébergement des données, Union européenne), Cloudflare (diffusion du
site), Stripe (paiement de l'abonnement), Brevo (envoi des emails de service : confirmation
de compte, réinitialisation du mot de passe) et Anthropic (assistant IA, voir ci-dessous). Les
données de paiement sont gérées par Stripe ; l'éditeur
n'y a pas accès. Chez ces prestataires, la conservation suit leurs propres contrats de traitement des données
(Stripe : durées liées aux obligations comptables et fiscales ; Brevo : conservation limitée des journaux
d'envoi), consultables sur leurs sites. Durée de conservation côté éditeur : tant que le compte est actif, puis suppression.
Assistant IA. Lorsque l'utilisateur déclenche volontairement une fonction d'assistance par
intelligence artificielle (découpage d'un projet en TP/TD, aide à la rédaction d'un sujet), le contenu
pédagogique strictement nécessaire (intitulé et description du projet, TP/TD et compétences visées —
jamais aucune donnée d'élève, ni l'adresse email du compte) est transmis à Anthropic
(modèles Claude) pour produire la proposition. Ce prestataire n'utilise pas ces contenus pour entraîner
ses modèles ; le traitement peut avoir lieu hors Union européenne (États-Unis), avec les garanties
contractuelles du prestataire (clauses contractuelles types). Aucun envoi n'a lieu sans une action
explicite de l'utilisateur, et chaque envoi est décompté du quota affiché.
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de
portabilité de ses données, qu'il peut exercer directement depuis son espace (bouton
« 🗑️ Supprimer mon compte » dans 💳 Abonnement — suppression immédiate et définitive) ou à
contact@sosreferentiel.fr. La suppression du
compte entraîne celle des contenus associés (classes en ligne, partages, photos) et la résiliation
immédiate de l'abonnement en cours (sans remboursement de la période entamée, voir 2.4) ; elle ne touche
pas aux données restées sur l'ordinateur de l'utilisateur. L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (cnil.fr).
8. Partage entre collègues
L'utilisateur qui publie une classe au moyen d'un code de partage est responsable du contenu
ainsi diffusé. Le code de partage doit être transmis uniquement aux personnes de confiance ;
toute personne disposant du code peut récupérer une copie de la classe (sans aucun nom d'élève).
En revanche, s'ils ont été saisis, le partage transmet le nom du professeur auteur et le nom de
l'établissement (afin de préserver le contexte pédagogique de la progression). Ne communiquez votre
code de partage que si vous êtes à l'aise avec la diffusion de ces informations.
9. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur ne saurait être tenu
responsable des dommages indirects ni d'une perte de données. Vos données sont enregistrées
automatiquement en ligne (dans votre compte) dès que vous êtes connecté, et sauvegardées
quotidiennement côté serveur.
10. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle affichée sur
le site à la date d'utilisation.
11. Médiation, droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par
une réclamation écrite auprès de l'éditeur, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation
des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous
satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation
de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
— Mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.
Contact : contact@sosreferentiel.fr.
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